Article considérant 47

(47) TNT a souligné que pour se procurer des fonds sur le marché des capitaux, un emprunteur doit avoir un argument convaincant afin de prouver qu’il est capable de rembourser la dette sur ses futurs flux de liquidités. Pour se procurer des fonds sur le marché des actions, une entreprise doit prouver de manière encore plus convaincante qu’elle générera un rendement important pour l’actionnaire sur la contribution en capitaux totale investie. En tant qu’unique actionnaire de Royal Mail, le gouvernement britannique aurait dû procéder à toutes les investigations nécessaires pour se convaincre que Royal Mail se trouverait dans une meilleure condition financière si elle avait la possibilité de mener à bien son plan stratégique. La question décisive était de savoir si la réalisation d’autres investissements suite au déblocage des fonds des réserves se justifiait sur le plan commercial ou équivalait à investir «à fonds perdus». Une analyse très précise du rendement qui serait généré par l’investissement additionnel serait primordiale pour prendre une telle décision. En l’absence de preuves indiscutables visant à démontrer que le plan de restructuration, rendu possible suite au déblocage des fonds provenant des réserves, produirait un retour commercial sur cet investissement pour l’actionnaire, TNT estimait que la décision avait été prise à des conditions non commerciales.