(48) En ce qui concerne le prêt de 2001, le Royaume-Uni a précisé que le prêt remontait à 1999, lorsque le gouvernement a approuvé la stratégie de Royal Mail consistant à faire certaines acquisitions afin de soutenir la compétitivité des principales activités de Royal Mail. En donnant leur accord sur cette stratégie, les autorités ont tenu compte en particulier du retour prévu escompté au fur et à mesure que Royal Mail s’efforçait d’atteindre son objectif stratégique. Vers la cinquième année de sa stratégie d’acquisition globale, Royal Mail prévoyait une croissance de son chiffre d’affaires de 40 % et une augmentation des recettes de 210 %. Au cours de discussions concernant le financement des acquisitions et en particulier de l’acquisition de German Parcel, qui était la première grande acquisition étrangère de Royal Mail, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles souhaitaient que Royal Mail finance cette transaction (de même que les futures) au moyen d’un prêt contracté à des taux commerciaux auprès du NLF du gouvernement. Ceci reflétait l’intention du gouvernement d’imposer à Royal Mail des disciplines commerciales et de veiller également à ce qu’elle soit en concurrence loyale avec d’autres opérateurs postaux dans le secteur postal, étant donné que le marché s’ouvrait progressivement à la concurrence.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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