(5) Le 10 août 2006, DP a envoyé une lettre invitant la Commission à prendre position sur sa plainte de 2002 dans les deux mois, sur la base de l’article 232 du traité. Cette même lettre contenait des informations concernant une série de nouvelles mesures d’aide d’État présumées. Ces mesures sont distinctes de celles qui ont fait l’objet de la plainte de 2002 et la plainte à leur encontre a dès lors été traitée en tant que plainte distincte recevant la référence CP 221/06, puis NN 83/06. Les mesures alléguées étaient les suivantes:
a) un transfert de 850 millions de livres sterling (GBP) vers un compte spécial réservé au financement des pensions de RM;
b) une décision du ministère du commerce et de l’industrie de porter le montant d’un prêt à RM de 844 millions de GBP à 900 millions de GBP;
c) la violation de la décision de la Commission dans l’affaire N 166/05 concernant le financement du réseau rural de POL, étant donné que 150 millions de GBP ont été transférés vers POL directement à partir du budget de l’État et non, comme l’avait approuvé la décision, à partir d’une réserve spéciale allouée en vue d'une utilisation spécifique.