Article considérant 51

(51) Deloitte a également été sélectionnée pour aider à déterminer les taux d’intérêt commerciaux pour les avances faites par le NLF à Royal Mail et en particulier pour établir le degré de solvabilité de Royal Mail sur la base de l’évaluation de sa crédibilité en tant qu’entreprise autonome, indépendante de la propriété publique. Deloitte a évalué le risque de crédit de RM en tant que fonction du risque de l’entreprise et du risque financier et a déterminé, à l’aide d'éléments de comparaison et de ratios financiers, une cote de crédit comprise entre AA et AA. Deloitte a en outre recommandé que le taux d’intérêt porté en compte à Royal Mail soit déterminé par référence à des taux pratiqués par des sociétés émettrices et notés de façon comparable sur la base d’un écran tarifiant l’«index» des écarts pour la cote de crédit donnée par rapport à des obligations d’État servant d’éléments de référence. Sur cette base, l’écart pertinent appliqué à Royal Mail était compris entre 76 et 165 points de base.