(54) Aucune garantie sur le prêt n’a été jugée nécessaire ou adéquate, étant donné que la cote de crédit de Royal Mail a été fixée à AA pour les lignes de crédit d'un montant maximal de 1 milliard de GBP. Le prêt proposé maintiendrait toujours la dette à long terme de Royal Mail à ce niveau et comprendrait en soi la grosse majorité des dettes à plus d’un an de Royal Mail. Au moment de négocier ce prêt, toutefois, les autorités britanniques ont décidé de revoir la forme du prêt de 500 millions de GBP de 2001 pour en aligner les modalités sur celles du nouveau prêt. Ni le montant ni la durée ni les taux d’intérêt applicables des prêts n'ont été modifiés, mais compte tenu de l’augmentation générale de l’endettement de l’entreprise, la garantie sur les actions de GLS qui avait été accordée dans le cadre des nouvelles facilités a également été étendue de façon à couvrir le prêt de 2001. Parallèlement, le prêt a été garanti par une charge fixe et une charge flottante sur certains actifs de Royal Mail.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.