Article considérant 58

(58) Le Royaume-Uni a expliqué que les facilités de crédit accordées en 2007 consistaient en une facilité de créance prioritaire de 900 millions de GBP. Celle-ci fait partie d’un financement composite qui inclut la mesure de soutien des pensions et le prêt subordonné de 300 millions de GBP. Les facilités de crédit sont destinées à financer le programme de transformation et d’investissement de Royal Mail, y compris les coûts des licenciements. La créance prioritaire de 900 millions de GBP remplace et prolonge les facilités de crédit de 844 millions de GBP octroyées en 2003 et est structurée en deux tranches: une tranche de […] GBP, qui n’est autorisée que pour financer la transformation, et une tranche de […] GBP, qui sert de capital d’exploitation général au sein de l’entreprise (à l’exclusion de Post Office Limited). La mesure est entrée en vigueur le 19 mars 2007 et a une durée de […] années à partir de cette date. Elle a une marge de […] BPS au-dessus du LIBOR pertinent pour les […] premiers mois. Par la suite, la marge dépend du niveau de couverture à taux fixe (rentabilité en tant que multiple de paiements d’intérêt) avec un minimum de […] BPS. La facilité de 900 millions de GBP est garantie par des actions dans une nouvelle filiale établie par Royal Mail, à savoir Royal Mail Estates Limited, qui détient la quasi-totalité de ses biens immobiliers (à l’exclusion de ceux qui se rapportent à Post Office Limited), avec une valeur totale de marché qu’Atis Real a estimée à […] GBP en septembre 2006.