Article considérant 59

(59) Le Royaume-Uni a décrit les mesures prises afin de garantir qu’il soit satisfait aux conditions du principe de l’investisseur en économie de marché (PIEM), tout en faisant remarquer que le caractère commercial des mesures de financement de 2007 devait être évalué globalement (voir plus loin aux considérants 64 et 65). Crédit Suisse et Deloitte ont tous deux recommandé que la facilité s’effectue à des conditions commerciales et que l’intérêt payable soit établi au taux du marché, notamment à l’aide d’une analyse comparative par rapport aux prêts consentis sur le marché. Bien que cette analyse ait laissé entendre que la durée de sept ans se trouvait à la limite supérieure de la plage des prêts consentis sur le marché, la commission de montage, la commission d’ouverture de crédit et les tests de tirage et de défaillance apparaissent tous conformes aux normes de marché pour les prêts garantis consentis sur la même base que les prêts accordés à Royal Mail (dans ce cas essentiellement sur l’immobilier). Les montages de garanties étaient différents de la pratique du marché (taxe sur les actions plutôt que sur la propriété), mais le Royaume-Uni a estimé que ceci était en réalité plus avantageux pour le prêteur sur le plan du coût, de l’échéancier et de l’administration.