Article considérant 60

(60) En ce qui concerne la déclaration de TNT faisant référence à la violation des facilités d’emprunt de RM auprès du gouvernement et à l’obtention de dérogations officielles auprès du ministère du commerce et de l’industrie, les autorités britanniques ont expliqué que la nécessité de la dérogation se justifiait par des considérations d’ordre purement technique liées à l’introduction de nouvelles dispositions comptables concernant les pensions (FRS17) et non par une quelconque détérioration sous-jacente de la performance commerciale de l’entreprise. Elles ont également fait remarquer que contrairement à ce qu’avait laissé entendre TNT, les facilités de 2007 n’étaient pas «additionnelles», mais remplaçaient bel et bien celles de 2003.