Article considérant 61

(61) Les autorités britanniques ont clarifié le mécanisme d’établissement du compte séquestre, y compris la garantie donnée aux administrateurs du fonds de pension concernant le montant. En l’espèce, le compte séquestre de 850 millions de GBP a été financé à partir de la réserve de Royal Mail à concurrence de 796 millions de GBP et d’une injection de capitaux pour les 54 millions de GBP restants. En vertu des conventions, les administrateurs sont autorisés à exercer la garantie sur les comptes séquestres dès [l’apparition de certains événements limités de défaillance essentiellement liés à la mise en liquidation pour insolvabilité de l’entreprise concernée (Royal Mail Holdings plc ou Royal Mail Group Limited) ou le caractère inexécutable de la garantie constituée par les comptes séquestres]. Les conventions de garantie ont également arrêté les conditions dans lesquelles les fonds se trouvant sur le compte peuvent être libérés de la garantie constituée par les conventions de garantie qui existeront grosso modo dès que le fonds de pension aura atteint un niveau de solvabilité de 75 %. Lorsque les fonds sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings, les parties sont convenues que l’actionnaire peut décider que les fonds séquestres de 850 millions de GBP (majorés des intérêts accumulés) qui sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings puissent être accordés à l’actionnaire en recourant aux pouvoirs conférés par la loi de 2000 sur les services postaux ou d’autres droits ou pouvoirs applicables.