Article considérant 62

(62) La clause concernant le compte séquestre a eu pour effet que les administrateurs sont convenus d’une période de dix-sept ans pour combler le déficit des pensions. Les autorités britanniques ont attiré l’attention sur des déclarations faites par l’organisme de réglementation du fonds de pension qui soulignaient que les périodes de recouvrement de plus de dix ans feraient l’objet d’un examen particulier visant notamment à déterminer si les administrateurs avaient fait usage d’un «actif éventuel» (tel qu’un compte séquestre) afin de réduire les risques découlant du plan de recouvrement. Le Royaume-Uni a contesté que l’arrangement séquestre permette à Royal Mail de réduire ses cotisations au fonds de pension, comme l’a laissé entendre la Commission, et fait valoir qu’en l’absence de compte séquestre, le résultat ferait l’objet de négociations et serait imprévisible. L’absence d’accord aurait mis en péril la disponibilité de fonds pour des placements d’entreprise.