Article considérant 63

(63) Les autorités britanniques ont confirmé qu’elles concédaient à Royal Mail une avance d’actionnaire au moyen d’une créance subordonnée de 300 millions de GBP à un taux d’intérêt de […] % accumulé jusqu’à l’échéance du prêt. La facilité a été offerte pour deux ans, l’échéance étant la dernière des dates de remboursement final de la facilité de créance prioritaire, […], ou la libération des fonds séquestres de pension. Les conditions du prêt subordonné ont été négociées dans le cadre du financement total contrairement à une facilité autonome. Le Royaume-Uni a déclaré que la condition selon laquelle le remboursement ne pourrait se faire qu’après déblocage du compte séquestre de pension était une conséquence de la nature subordonnée du prêt. Ceci se reflétait à son tour dans le taux d’intérêt élevé qui était, compte tenu des risques d’entreprise, supérieur à la fourchette avancée par les conseillers du gouvernement pour le coût d’option adéquat de la valeur nette de participation. Les conseillers du gouvernement avaient confirmé que le dépôt de garantie entre mains de tiers était «tout à fait commercial».