Décision (CELEX 32009D0613) · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32009D0613)EUR-Lex →

(65) L’approche de Deloitte consistait à tenir compte de la valeur d’entreprise de l’affaire d’un point de vue stratégique en partant du principe que le placement entre mains de tiers de 1,0 milliard de GBP est effectué. Cette valeur d’entreprise est estimée en décomptant les flux de trésorerie de préfinancement projetés au coût moyen pondéré du capital de l’entreprise. Selon le Royaume-Uni, le placement entre mains de tiers est adéquat pour un investisseur privé au comportement rationnel:

a) s’il fournit une valeur nette réelle positive pour l’investisseur (après avoir déduit la dette financière nette, la valeur du déficit de pension et le coût net de la garantie entre mains de tiers de la valeur d’entreprise); et

b) si une valeur plus élevée ne pouvait être atteinte en n’investissant pas dans les comptes séquestres tel que cela a été proposé.

Deloitte a également calculé un taux interne de rentabilité (TIR) associé, défini comme étant le taux d’actualisation des futurs flux de liquidités qui réduisait la valeur nette réelle de l’entreprise à […]. L’analyse exécutée par Deloitte a indiqué une valeur nette réelle après investissement supérieure à […] GBP et un taux interne de rentabilité («TIR») de […], précisant que ces retours étaient solides conformément à une série d’analyses de sensibilité. Deux scénarios alternatifs sans placement entre mains de tiers ont été examinés dans le cadre desquels, selon Deloitte, la valeur des capitaux propres risquait d’être fortement réduite. Par opposition, avec l’investissement proposé, la valeur de l’investissement devait s’améliorer considérablement au fil des années.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0613. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).