Article considérant 67

(67) Les éclaircissements apportés par les autorités du Royaume-Uni expliquent pourquoi le taux d’intérêt auquel les tranches de prêt ont été consenties a été fixé à un taux moyen de 5,8 % sur une longue période (vingt ans), soit à un niveau inférieur au taux de référence de la Commission qui était applicable à l’époque et qui est un taux à plus court terme. Dans la lettre à laquelle il est fait référence au considérant 49, elles précisent également les origines du prêt en 1999 et la façon dont les conditions ont été fixées à cette date. Elles répondent aux observations formulées par TNT (voir le considérant 42), étant donné que TNT a établi des comparaisons avec les taux d’intérêt de 2001, ce qui ne correspondait pas à l’époque où les taux de prêt ont été fixés. Elles expliquent également l’absence de garantie sur le prêt (ce qui a en tout état de cause été modifié par la suite lorsque les prêts de 2003 ont été émis). Enfin, elles répondent au point soulevé par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure selon lequel la performance financière de Royal Mail commençait à baisser, du moins en 2001. Tel n’était pas le cas en 1999 lorsque l’engagement pour le prêt a été donné et au cours de la période 1999-2000 qui sont les dates à retenir pour la fixation des taux d’intérêt.