Article considérant 68

(68) Au moment où les prêts ont été consentis, les taux d’intérêt de référence de la Commission étaient fixés au titre de la communication de 1997 de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation («la communication de 1997 sur les taux de référence»). Dans cette communication, la Commission définissait les taux en se basant sur les taux interbancaires dits «swap» à cinq ans, majorés d’une prime, mais se réservait le droit d’utiliser un taux de base plus court (par exemple, le LIBOR à un an) ou plus long (par exemple, le taux des obligations à dix ans) que le taux swap interbancaire à cinq ans. Compte tenu de la durée fixe plus longue des prêts, la Commission estime que l’utilisation d’un tel taux à plus long terme convient en l’espèce.