Article considérant 69

(69) La Commission a constaté que les taux portés en compte avaient été obtenus par une opération basée sur des transactions de prêt commerciales observées qui ont ensuite été comparées à l’obligation d’État concernée. L’écart par rapport aux obligations d’État était compris entre 76 et 165 points de base, ce qui est par conséquent suffisant par comparaison avec les 75 points de base arrêtés dans la communication sur les taux de référence. La Commission a également comparé les taux portés en compte avec les taux swap interbancaires à vingt ans aux mêmes dates. Les taux portés en compte sont extrêmement proches de ces taux (généralement une différence inférieure à 10 points de base). La Commission observe que le Royaume-Uni et ses consultants ne se sont pas basés sur le taux interbancaire pertinent ou sur d’autres taux publiés, mais ont plutôt cherché des éléments de référence commerciaux directs. À la lumière de ce qui précède, la Commission reconnaît que la mesure en cause n’a pas offert un avantage à Royal Mail et n’a pas constitué une aide d’État.