(7) Par lettre du 27 octobre 2006, le Mail Competition Forum (MCF), un organisme représentant les nouveaux arrivés sur le marché postal du Royaume-Uni, a déposé une plainte concernant le compte spécial réservé au financement des pensions de RM, qui faisait également l'objet de la seconde plainte de DP. La plainte de MCF a été enregistrée sous la référence CP 164/06, puis NN 82/06. Une version non confidentielle de la plainte a été envoyée aux autorités britanniques le 20 novembre 2006. Celles-ci ont fourni des remarques concernant la plainte par lettre du 19 décembre 2006.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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