Article considérant 70

(70) Ainsi que cela a été souligné dans la décision d’ouverture de la procédure, ces facilités n’ont jamais été utilisées au cours de la période précédant leur prorogation ou leur modification en 2007. La Commission n’a dès lors pas engagé la procédure concernant les conditions du prêt et la présente décision n’évalue pas l’adéquation du taux consenti. La Commission a toutefois cherché à savoir si les facilités représentaient néanmoins une possibilité que l’entreprise aurait pu exploiter et qu'il convenait donc d'évaluer en vue de déterminer l'élément d'aide contenu dans la mesure. Sur ce point, la Commission a établi qu’en dépit du fait qu’elles n’aient pas été utilisées, les facilités faisaient néanmoins l’objet d’une commission d’ouverture de crédit de […] par an pour les facilités engagées. La Commission s'est assurée qu’il s’agissait d’un taux de marché qui a été fixé en tant que pourcentage de la marge au-delà du LIBOR du prêt sous-jacent, ce qui correspond à la pratique du marché, et à un niveau (de […]) qui est conforme à cette pratique (la Commission a relevé des exemples allant de 16 à 50 %). D’autres facilités n’ont jamais été approuvées par le Parlement et n’ont dès lors jamais été engagées, ce qui ne devrait normalement donc pas donner lieu à une commission. Partant, la Commission est convaincue que les facilités accordées en 2003 n’ont en pratique pas conféré à Royal Mail une aide d’État.