Article considérant 71

(71) En 2007, les facilités restantes de 2003 ont été remplacées par une «facilité de créance prioritaire» de 900 millions de GBP à des conditions révisées. La Commission a examiné les conditions de cette facilité. Le taux d’intérêt porté en compte est supérieur au LIBOR pertinent de […] points de base au cours des douze premiers mois, le taux variant par la suite en fonction de la couverture à taux fixe sans jamais être inférieur à […] points de base au-dessus du LIBOR pertinent. La facilité est garantie par une charge flottante sur l’actif de Royal Mail, une charge sur les actions d’une nouvelle filiale Royal Mail Estates Ltd, qui détient un portefeuille immobilier de RM, et une charge flottante sur l’actif de cette société. La valeur de marché des biens immobiliers détenus dans RM Estates a été évaluée à […] GBP. La Commission a apprécié ces conditions au regard des termes de la communication sur les taux de référence de 1997 qui était d’application au moment de leur établissement. Étant donné que la valeur de l’actif sur lequel une charge est détenue par rapport aux prêts excède la valeur de ceux-ci d’environ 50 %, la caution est jugée «élevée». La marge au-dessus du LIBOR, qui est comprise entre […] et […] points de base est donc suffisante conformément à la communication qui fixe une marge de 75 points de base (comme indiqué au considérant 68, la Commission a envisagé dans la communication sur les taux de référence de 1997 l’utilisation possible du LIBOR comme base d’appréciation). La Commission a en outre constaté que les informations fournies par les autorités britanniques sont extraites d’autres transactions garanties auprès de compagnies immobilières, ce qui semble montrer que les conditions ont été «étalonnées» par rapport à des transactions commerciales comparables. Sur la base de son analyse du taux de référence, la Commission a déterminé que, prises indépendamment, ces facilités de crédit ne constituent pas une aide d’État.