(72) Vu que les facilités de 2007 ont été mises à disposition dans le cadre d’un financement composite avec d’autres mesures et vu que le Royaume-Uni insiste sur le fait que les composants du financement composite de 2007 ne devraient pas être évalués sur une base autonome, il y aurait lieu que la Commission détermine si l’appréciation distincte énoncée au considérant 71 peut être concluante. Cette question est examinée plus loin sous le point 5.5 ci-dessous.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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