Article considérant 75

(75) La méthode utilisée par la Commission pour analyser la conformité des injections de fonds propres avec le marché consiste à comparer la valeur actuelle nette des fonds propres détenus par les autorités publiques avec les investissements (après injection de capital) et sans les investissements (avant l’injection de capital). Si la différence est supérieure au capital injecté, l’injection est jugée conforme au principe PIEM. Cette approche «par comparaison» est nécessaire, car autrement on ne verrait pas clairement quelle partie des revenus destinés à l’actionnaire (dividendes ou, dans le cas de la vente de la participation, prix de vente) résulterait de l’investissement et quelle partie se produirait indépendamment de ceci. La méthode permettant de calculer la valeur d’une prise de participation dans les cas à la fois postérieurs et antérieurs à l’injection de fonds sur une période définie consiste à ajouter la valeur actualisée des futurs flux de liquidités provenant de cette prise de participation au cours de cette période (il s’agit normalement de dividendes, mais une réduction du capital constituerait une autre possibilité) à toute augmentation de la valeur au cours de la période.