Décision (CELEX 32009D0613) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32009D0613)EUR-Lex →

(77) Premièrement, le calcul ne concernait que le cas de l’investissement et ne se fondait pas sur une comparaison entre le scénario d’investissement et le scénario sans investissement. Pour répondre à cette critique, le Royaume-Uni a indiqué que dans le cas du non-investissement, une valeur de fonds propres de […] avait été avancée comme principe. L’argument que le cas du non-investissement débouchait sur une valeur de fonds propres de […] n’a cependant été ni avancé ni soutenu par le rapport de Deloitte. La Commission ne pouvait donc pas considérer que le rapport original de Deloitte avait suivi ce que la Commission juge comme la méthodologie adéquate, à savoir la méthodologie basée sur la comparaison entre les projections avec et sans investissement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0613. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).