Article considérant 78

(78) Deuxièmement, la méthode d’évaluation de la prise de participation consistait à calculer une valeur d’entreprise (c’est-à-dire la somme des créances des créditeurs ainsi que des actionnaires) en utilisant les flux de liquidités au niveau de l’entreprise et la valeur finale et à déduire ensuite les dettes. S’il ne s’agit pas d’une méthode incorrecte, elle ne montre toutefois pas clairement les flux de liquidités libres qui sont à la disposition des seuls actionnaires, alors qu’il s’agit de l’un des indicateurs (même si ce n'est pas le seul élément) montrant si une injection de fonds propres est conforme aux principes de l’investisseur en économie de marché. La Commission préfère donc la méthode qui implique l’actualisation des bénéfices disponibles directement payés à l’actionnaire (dividendes) et l’utilisation d’une valeur finale qui représente non pas une valeur d’entreprise, mais bien une valeur de fonds propres. Ceci implique également l’utilisation du coût des fonds propres en tant que taux d’actualisation au lieu du coût moyen pondéré du capital. C’est cette méthode qui a été utilisée dans les affaires Landesbanken précédemment citées (voir la note de bas de page 17).