Décision (CELEX 32009D0613) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32009D0613)EUR-Lex →

(79) Troisièmement, la facilité de la créance prioritaire, examinée au considérant 71, et le déblocage de la réserve de Royal Mail ont été évalués ensemble dans ce calcul, alors que normalement le test pour un prêt et le test pour une injection de fonds propres sont différents (test de l’investisseur privé par opposition au test du prêteur privé) et doivent donc être effectués de façon distincte. S’il est vrai qu’il n’est pas rare qu’un actionnaire œuvre également en qualité de prêteur dans de grands groupes, la Commission considère qu’il est difficile d’apprécier les deux mesures dans le même cadre compte tenu de leur nature différente. Ceci ne signifie toutefois pas que les effets que chacune des mesures a sur l'autre ne doivent pas être pris en compte. Au contraire, l’analyse du déblocage des fonds, qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire en vue de leur l’utilisation par RM, repose sur des flux de liquidités qui reflètent l’hypothèse que les prêts examinés dans la présente décision sont consentis à RM.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0613. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).