(80) La Commission a donc demandé au Royaume-Uni de fournir l’évaluation des fonds propres dans le scénario, le meilleur possible mais réaliste, du «non-investissement». En ce qui concerne l’identification du cas alternatif, les propres prévisions de non-investissement de RM [le principe MFCC («manage for cash case» — gérer en tenant compte du cas des liquidités)] ont conduit à […]. Deloitte a donc échafaudé un «cas alternatif» (CA) dans le cadre duquel […] et a comblé son déficit de pension en douze ans au lieu de dix-sept. Mais l’appréciation que Deloitte a faite de ce cas était que si le problème de pension était effectivement traité à court terme, […]. On notera que la Commission n’a pas l’assurance que cette alternative représente le «meilleur» cas de non-investissement «disponible», qui constituerait bien entendu la base d’une appréciation concernant l’investisseur en économie de marché. On peut toutefois dire que tout doute concernant le cas de l’investissement serait amplifié par rapport à toute «meilleure alternative» concevable.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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