(83) La différence de […] GBP étant supérieure à la somme investie, le Royaume-Uni fait valoir qu’il a démontré que l’investissement s’effectue sur une base commerciale. La Commission a toutefois estimé que cette affirmation requiert un examen plus approfondi.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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