(85) La Commission a en outre confirmé que même au-delà des […] premières années, il n’est pas certain que les chiffres des années […] constituent en réalité des dividendes pouvant être distribués à l’actionnaire. Ceci s’explique par le fait que l'inscription du déficit de pension de RM au bilan (suite aux nouvelles règles comptables) qui se traduit par une valeur négative de l’entreprise sur une base comptable, imposant des restrictions sévères pour tout prélèvement de liquidités sous la forme de dividendes, y compris à partir de […]. Dans le rapport original de Deloitte que le Royaume-Uni a soumis, […].
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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