(87) Non seulement le cas de l’investissement se fonde fortement sur la valeur finale calculée en 2016-2017, mais cette même valeur peut aussi être remise en question en raison à la fois de la méthodologie de calcul et des chiffres sous-jacents. S’agissant de la méthodologie, la valeur finale a été obtenue en prenant la valeur de l'EBITDA au cours de la dernière année et en la multipliant par un facteur égal au ratio entre la valeur d’entreprise et l'EBITDA à des équivalents sectoriels. TNT et Deutsche Post/DHL ont été retenues compte tenu du fait que même si RM ne se trouve pas encore sur un pied d’égalité avec ces entreprises aujourd’hui, elle le sera après […] années du plan d’investissement. Le résultat de cette approche est une valeur d’entreprise (grosso modo dette plus fonds propres) qui n’est pas cohérente avec l’approche décrite au considérant 81, qui exige l’utilisation d’une valeur nette réelle en tant que valeur finale. Si une valeur nette réelle adéquate est utilisée, la valeur finale change considérablement: elle devient plus faible. Quant aux chiffres sous-jacents qui conduisent à la valeur finale, la Commission constate en particulier que la croissance annuelle des résultats avant impôts, intérêts et amortissements (EBITDA) de RM devait, selon les estimations, dépasser […] au cours de la période du plan. La Commission a estimé que cette prévision était extrêmement optimiste dans un secteur nouvellement libéralisé, réglementé et bien développé.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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