(89) En conclusion, la Commission n’a pas été en mesure de trouver que le déblocage de fonds se trouvant entièrement sous le contrôle de l’actionnaire afin de permettre à RM de les utiliser pour modifier les paiements de régularisation qu’elle est tenue d’effectuer à son système de pension en plaçant ces fonds dans un compte séquestre est conforme au PIEM.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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