(9) Le 7 décembre 2006, les autorités britanniques ont notifié le projet de prolongation d’une autre des mesures en faveur de POL (financement du paiement de la dette), portant la référence N 784/02, dont l’expiration était normalement prévue en 2007. La Commission a autorisé cette aide sous la référence N 822/06 par décision du 7 mars 2007.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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