Article considérant 92

(92) L’évaluation de cet avantage en calculant la valeur actuelle nette des paiements de cash-flow modifiés nécessite la formulation de certaines hypothèses, notamment en ce qui concerne la période sur laquelle le déficit devrait être traité en l'absence de la mesure et la sélection d’un taux d’actualisation. La Commission a accepté d’utiliser une période de douze ans pour combler le déficit, qui a été la base du «cas alternatif» examiné au considérant 80 et que Royal Mail a présenté à l’organisme de réglementation postal britannique dans le cadre de l’examen de la tarification. Ce chiffre dépasse légèrement la période de dix ans qui est utilisée comme période de référence par l’organisme de réglementation des pensions britanniques. Mais vu l’utilisation du chiffre de douze ans à d’autres finalités et compte tenu de l’ampleur du déficit par rapport à l’entreprise, qui nécessiterait par conséquent d’une manière générale une période de traitement plus longue, la Commission estime qu’il s’agit là d’une hypothèse acceptable. La Commission a appliqué un taux d’actualisation de 12 % représentant le coût des fonds propres. Sur cette base, la valeur de la modification des cotisations au système de pension résultant de la mesure représente, pour Royal Mail, un chiffre de […] GBP.