(93) Comme indiqué précédemment, l’avance d’actionnaire est subordonnée à la fois à l’autre dette de Royal Mail et à l’intérêt des pensionnés (elle ne peut être remboursée avant le déblocage du compte séquestre). Ceci a conduit la Commission à se demander s’il n’y a pas lieu d’assimiler la mesure à une injection de fonds propres (voir également la note de bas de page 19).
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.