(94) La Commission a toutefois décidé que la subordination n’empêche pas d’apprécier les prêts afin de déterminer s’ils renferment des éléments d’aide d’État en appliquant la même méthode que pour les emprunts non subordonnés. De tels prêts peuvent dès lors être évalués conformément aux conditions de la communication sur les taux de référence, bien qu’à un niveau de notation moindre que leurs équivalents non subordonnés.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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