Article considérant 95

(95) La communication sur les taux de référence de 1997, qui était en vigueur en 2007, fixe des taux en se référant aux taux observés d’une durée spécifique, à savoir cinq ans. La mesure en cours d’appréciation aurait toutefois une durée aussi longue que le compte séquestre, qui est estimée à dix-sept ans. Au moment de l’émission du prêt, la courbe de rendement britannique entamait une évolution à la baisse, comme elle l’a fait en 1999. Bien que le taux de référence ait été de 5,9 %, les swaps de taux d’intérêt à quinze ans de la livre sterling à fin mars 2007 se situaient à 5,2 %. Le critère de référence utilisé dans la communication sur les taux de référence de 1997 était des taux swap interbancaires à cinq ans et la Commission considère dès lors le taux à quinze ans correspondant comme un critère adéquat pour la mesure en question. Ce taux doit être majoré de la prime standard de 75 points de base selon la communication, ce qui donne 5,95 %.