Article considérant 97

(97) Le prêt d’actionnaire n’est pas garanti et son cautionnement doit donc être considéré comme inférieur à ce que les banques requerraient normalement. Dans ces cas, la communication sur les taux de référence de 1997 fixe une marge au-dessus du critère pertinent de 400 points de base et même davantage si aucune banque privée n’avait accepté d’accorder le prêt en question. Dans la droite ligne des précédentes décisions de la Commission prises au titre de la communication sur les taux de référence de 1997, la Commission est d'avis que le taux devrait être augmenté d’une prime de 400 points de base pour refléter l’absence de garantie et de 200 points de base pour tenir compte de la nature subordonnée de l’instrument.