(98) Constatant que le taux de prêt de […] % est supérieur à la somme de 5,95 % majorés de 600 points de base, la Commission peut accepter que, prise indépendamment, la mesure ne constitue pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0613) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0613)
RattachementDécision (CELEX 32009D0613)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0613)
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