Décision (CELEX 32009D0614) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0614)
RattachementDécision (CELEX 32009D0614)
Versionacte d'origine du 23/07/2009 (CELEX 32009D0614)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0614)EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, joint au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande est liée par l'acte de base et, par conséquent, par la présente décision.

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