Décision (CELEX 32009D0614) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0614)
RattachementDécision (CELEX 32009D0614)
Versionacte d'origine du 23/07/2009 (CELEX 32009D0614)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0614)EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

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