(9) Aucun délai de grâce accordé par un État membre pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l’huile de pétrole CAS 92062-35-6 ne peut excéder douze mois, afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’huile de pétrole CAS 92062-35-6 resteront à la disposition des utilisateurs pendant une période de dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0616) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0616)
RattachementDécision (CELEX 32009D0616)
Versionacte d'origine du 17/08/2009 (CELEX 32009D0616)
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