Version d'origine : acte du 17/08/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0617)
RattachementDécision (CELEX 32009D0617)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0617)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0617)EUR-Lex →
Les États membres font en sorte:
a) que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’huile de paraffine CAS 64742-54-7 soient retirées au plus tard le 17 février 2010;
b) qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’huile de paraffine CAS 64742-54-7 ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication de la présente décision.
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