Version d'origine : acte du 25/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0626)
RattachementDécision (CELEX 32009D0626)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0626)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0626)EUR-Lex →
La modification notifiée du régime de taxation au tonnage N 504/02, approuvée initialement par la Commission le 11 décembre 2002, est compatible avec le marché commun sous réserve des conditions énoncées à l'article 2.
Elle peut être appliquée avec effet au 1er janvier 2007.
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