Décision (CELEX 32009D0626) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0626)
RattachementDécision (CELEX 32009D0626)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0626)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32009D0626)EUR-Lex →

(12) La Commission a en outre exprimé des doutes quant à la rétroactivité potentielle de la mesure envisagée. Cela pourrait se produire si l'aide accordée conformément à la modification notifiée prenait effet au 1er janvier 2006.

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