Article considérant 15

(15) Même après la suppression de la restriction concernant l'affrètement à temps, les autorités irlandaises accorderont encore un avantage financé par des fonds publics et favorisent donc certaines entreprises puisque la mesure est particulière au secteur du transport maritime. Un tel avantage risque de fausser la concurrence et pourrait affecter le commerce entre les États membres puisque les activités de transport maritime sont exercées essentiellement dans des conditions homogènes de concurrence internationales. C'est pour ces raisons que la modification notifiée du régime irlandais de taxation au tonnage de 2002 ne change pas la qualification d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.