Décision (CELEX 32009D0626) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0626)
RattachementDécision (CELEX 32009D0626)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0626)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32009D0626)EUR-Lex →

(16) Les orientations sont la base juridique pour l'appréciation de la compatibilité de la mesure notifiée.

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