Décision (CELEX 32009D0626) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0626)
RattachementDécision (CELEX 32009D0626)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0626)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32009D0626)EUR-Lex →

(23) En conséquence, la Commission est d'avis que les objectifs susmentionnés seront réalisés si les conditions suivantes sont remplies:

a) le navire affrété est inscrit dans un registre maritime de la Communauté ou de l'EEE; ou

b) la gestion de son équipage et sa gestion technique sont assurées sur le territoire de l'UE ou de l'EEE.

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