Décision (CELEX 32009D0626) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0626)
RattachementDécision (CELEX 32009D0626)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0626)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32009D0626)EUR-Lex →

(6) Les autorités irlandaises ont désormais l'intention de supprimer la restriction concernant l’affrètement à temps. Ainsi, selon la notification, une compagnie ou un groupe de compagnies pourrait bénéficier de la taxation au tonnage sans posséder un seul navire. Selon les autorités irlandaises, la suppression de cette restriction est nécessaire pour plusieurs raisons:

a) admettre les compagnies maritimes établies en Irlande satisfaisant à tous les autres critères d'admissibilité mais qui ne peuvent bénéficier de la taxation au tonnage en raison d'une activité trop importante d'affrètement à temps;

b) laisser une plus grande souplesse aux compagnies bénéficiant du régime irlandais de taxation au tonnage (ci-après «les compagnies assujetties au régime irlandais de taxation au tonnage») ayant des activités soumises au régime de taxation au tonnage afin qu'elles profitent des conditions du marché quand autrement elles enfreindraient en principe les conditions requises pour la taxation au tonnage;

c) parvenir à une équivalence avec les régimes d'autres États membres en ce qui concerne les conditions fixées pour les navires affrétés à temps;

d) renforcer l'expansion de l'activité terrestre de gestion des navires;

e) éviter de céder des activités de compagnies assujetties au régime irlandais de taxation au tonnage à des compagnies non assujetties à ce régime et par la suite à des exploitants de navires de pays tiers ou éviter que ces activités soient exclues du régime irlandais de taxation au tonnage pour dépassement de la limite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0626. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).