Décision (CELEX 32009D0626) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0626)
RattachementDécision (CELEX 32009D0626)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0626)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32009D0626)EUR-Lex →

(8) La modification ne changera pas la durée du régime de taxation au tonnage. Le régime de taxation au tonnage en vigueur est limité dans le temps à dix ans et expire le 31 décembre 2012. Les «compagnies admissibles» n'auront en règle générale que 36 mois pour opter pour le régime de taxation au tonnage à partir du moment où elles réuniront les conditions requises, c'est-à-dire être assujetties à l'impôt sur les sociétés en Irlande, exploiter des «navires admissibles» et assurer la gestion stratégique et commerciale de navires admissibles en Irlande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0626. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).