Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0626)
RattachementDécision (CELEX 32009D0626)
Versionacte d'origine du 25/02/2009 (CELEX 32009D0626)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32009D0626)EUR-Lex →
(9) La modification s'appliquera à toutes les compagnies qui sont actuellement susceptibles de bénéficier du régime de taxation au tonnage et aux compagnies ou groupes de compagnies réunissant les conditions requises qui:
a) sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en Irlande;
b) tirent leurs revenus de navires admissibles qui exercent des «activités admissibles» et optent pour le régime de taxation au tonnage; et
c) assurent la gestion stratégique et commerciale des navires admissibles à partir du territoire irlandais.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.