Article considérant 106

(106) La Commission rappelle néanmoins que cela montre uniquement qu’il n’y a pas eu scission délibérée de Sovello1 et Sovello2 en vue de contourner les dispositions en vigueur en matière d’aide. Cela ne signifie par conséquent pas qu’il ne pourrait pas s’avérer avantageux, pour une entreprise, de ne pas présenter comme un investissement unique un projet qui, comme Sovello, doit de toute façon est fractionné pour des motifs économiques, de sorte à obtenir une intensité d’aide supérieure. La Commission doit donc établir cette réalité économique cas par cas, sur la base des critères énoncés au point 49 du MSR 2002, et indépendamment de l’intention des parties.