(110) La prime de cohésion se fonde sur le point 25 du MSR 2002, en vertu duquel l’intensité d’aide maximale sans prime calculée selon le point 21 du MSR 2002 peut être majorée d’un coefficient de 1,15 si au moins 25 % des ressources publiques allouées au projet au titre des dispositions des Fonds structurels applicables aux grands projets sont financés par des fonds émanant du FEDER, mesure qui exige l’approbation, par la Commission, de la participation financière de la Communauté cas par cas.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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