(112) L’Allemagne a introduit une demande de cofinancement par le FEDER à concurrence de 9,118 millions d’EUR et a fait référence, dans sa notification d’origine, à l’octroi d’une prime de cohésion. Cette participation financière de la Communauté représenterait plus de 25 % des ressources publiques effectivement allouées, d’une valeur nominale totale de 31 105 765 EUR. Par ailleurs, l’intensité d’aide annoncée, de 23,83 % ESB, est inférieure à l’intensité de 26,25 % ESB et ne dépasse donc pas 75 % du taux maximal applicable aux aides régionales, de 35 %. Les conditions relatives à l’octroi de la prime de cohésion sont donc remplies, pour autant que le cofinancement issu des Fonds structurels demandé par l’Allemagne soit approuvé par la Commission. La Commission ne s’étant pas encore prononcée sur cette question, l’Allemagne s’est engagée à n’appliquer la prime de cohésion que si la Commission approuvait cette contribution financière de la Communauté.
Décision (CELEX 32009D0697) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0697)
RattachementDécision (CELEX 32009D0697)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0697)
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